ÉPISODE 5 – Est-ce que la vente de la marque Vendôme pourra gêner les artisans locaux ?

Vendôme, le Mag N° 100, p. 11 : « L’accord passé avec Louis Vuitton n’empêchera ainsi aucun artisan bijoutier/joaillier d’utiliser le nom « Vendôme » pour ses bijoux, ni l’office de tourisme pour ces produits vendus. »

Que dit l’avocate spécialisée ?

« Grâce au dépôt de marque, [une] ville est libre d’exploiter cette marque, par exemple, vendre des produits sous son nom dans un office du tourisme ou dans un commerce. (…]. La ville peut aussi concéder des licences de marque à des tiers contre des redevances »

(Vanessa Bouchara, interview dans « Le Point » du 19/2/2021) : https://www.lepoint.fr/editos-du-point/laurence-neuer/vendome-cedee-a-vuitton-comment-les-villes-protegent-leurs-marques-19-02-2021-2414674_56.php#

Que dit le contrat de cession de la marque Vendôme (classe 14) par la Ville (= le Cédant)  à Louis Vuitton SA (= le Cessionnaire )? 

EXTRAIT / Article 1 :

 « … Dans l’hypothèse où le Cédant aurait un projet d’exploitation de la Marque, les Parties discuteront des conditions d’une licence éventuelle.

……

Article 5 : Obligation du Cédant

Le Cédant ou ses ayant droits, s’engagent à signer sur simple demande du Cessionnaire et à bref délai tout document nécessaire à la réalisation des inscriptions afin de permettre le transfert officiel des droits sur la Marque auprès de l’INPI.

Le Cédant s’engage à compter de la cession :

• à ne pas utiliser la Marque en France ou à l’étranger, hormis dans les conditions d’une licence qui pourrait lui être concédée à titre gracieux par contrat séparé par le Cessionnaire.
• à ne pas procéder à de nouveaux dépôts de la Marque en France ou à l’étranger,
• à ne pas utiliser le nom Vendôme à titre de nom de domaine en lien avec des produits relevant de la classe 14.
• à n’engager, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, aucune action à l’encontre du Cessionnaire de nature à le priver d’une jouissance paisible de la Marque.
• à fournir, le cas échéant, au Cessionnaire tout document de nature à impacter la validité et/ou l’exploitation de la Marque. …»

-> Selon les termes du contrat, la ville de Vendôme et ses bijoutiers ne pourront donc plus vendre des produits de la classe 14 au nom de  « Vendôme » selon leur gré, contrairement à ce qu’affirme la mairie. Une licence pour le faire dépendra du bon vouloir de la société Louis Vuitton !