Laurent Brillard « Il n’est pas question dans cette cession de marque que le groupe LVMH s’approprie le nom de notre ville dans sa globalité mais bien pour ses seules créations de bijoux » (le Point, 9/2/2021, bmf tv, Page facebook Laurent Brillard 5 février 2021)
Que dit le contrat de cession de la marque Vendôme (classe 14) par la Ville (= le Cédant) à Louis Vuitton SA (= le Cessionnaire ) ?
EXTRAIT/Article 5 – Obligations du Cédant :
……… Dans l’hypothèse où le Cédant souhaiterait céder l’une ou l’autre des Marques objets du présent Contrat, en lien avec une ou d’autres classes que la classe 14, ou serait approché par un tiers qui souhaiterait acquérir tout ou partie de ces autres classes ou n’avait pas l’intention de la renouveler pour une ou plusieurs de ces autres classes, le Cédant s’engage à en informer par lettre recommandée avec accusé de réception le Cessionnaire et à lui proposer cette cession en priorité en lui laissant un délai raisonnable de réflexion. Dans tous les cas, la cession ne pourra se faire au bénéfice d’un tiers à un prix égal ou inférieur à celui qu’aurait proposé le Cessionnaire.
-> Désormais, la société Louis Vuitton aura son mot à dire même sur la gestion d’autres classes de produits de la marque Vendôme. Elle sera prioritaire pour acquérir le nom de Vendôme pour toute autre classe de produits. Cette décision empêche notre ville de céder ou vendre une classe de produits à tout autre entreprise, artisan ou association sans l’avis de la société Louis Vuitton et ce quel qu’en soit le domaine.
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